Rachat de parts indivises
Pourquoi devez-vous vendre vos parts indivises ?
- Éviter de faire face à des procédures de désaccord longues et fastidieuses
- Éviter d'avoir à payer une taxe foncière et une indemnité d'occupation
- Clore avec les tensions, entre plusieurs indivisaires, pouvant devenir interminables
- Les procédures de recours sont assez longues selon les situations et peuvent aller de 3 à 5 ans
- La procédure de gestion de parts indivises peut coûter des sommes faramineuses, plus élevées que des loyers
- Préserver la valeur des biens avec un prix de vente qui sera plus acceptable qu'un prix de vente aux enchères
- Les conflits liés à la gestion du bien peuvent se solder par une vente aux enchères qui n'est pas toujours une option avantageuse
- Les difficultés qu'occasionne la gestion de biens indivis sont nombreuses et plus ardues au fil des années
Pour la vente de vos parts indivises
- Bénéficiez d'une offre d'acquisition juste et équitable rapidement
- Un contrat clair sans contrainte ni condition suspensive
- Règlement des détails administratifs et juridiques en peu de temps
- Bénéficiez d'un réseau de partenaires pour la cession en urgence de vos parts indivises
- Un paiement au comptant réglé sans délai
- La garantie de la confier à un expert dans la gestion de situation d'indivision et de démembrement
- Aucune commission d'agence
- La garantie de confidentialité dans la gestion de votre dossier
- Une vente rapide et plus bénéfique
- Une pleine jouissance de votre droit de propriété
Vente de parts indivises de diverses natures
- Tous les types d'immeubles, bureaux et bâtiments commerciaux
- Les immeubles peuvent être vendus indépendamment du fait qu'ils soient libres ou occupés
- Vos parts indivises peuvent être cédées rapidement, qu'elles soient en état ou à rénover
- Les bâtiments présents à Paris ou en île de France sont les seules concernés
Les situations d'indivisions
L’indivision est la situation juridique par laquelle plusieurs personnes se retrouvent propriétaires ensemble d’un bien.
On parle d’indivision lorsque plusieurs personnes sont reconnues juridiquement comme étant propriétaires d’un bien commun. Notez qu’il existe plusieurs situations d’indivisions.
Indivision volontaire
Lorsqu’un couple de personnes achète un bien sans avoir à suivre une procédure judiciaire ou administrative, ils peuvent être considérés comme indivisaires du bien. Chacun de ses derniers se voit alors posséder une quote-part qui représente sa participation financière à l’achat du bien.
Indivision involontaire
Il est également possible d’acquérir un bien en indivision lors d’une succession. Si avant sa mort le défunt n’avait pris aucune mesure en ce qui concerne ses biens, mes membres de la famille peuvent donc se retrouver en indivision. Ce cas d’indivision successorale ne concerne pas seulement les enfants ou les frères et sœurs, mais aussi les oncles, les tantes et les cousins. Par ailleurs, en cas de divorce ou de séparation d’un couple, ces derniers peuvent devenir co-propriétaires d’un bien en indivision.
Ce qu’il faut savoir avec l’indivision, c’est que plus le nombre de propriétaires concernés est élevé, plus la gestion du bien est complexe. C’est une situation assez délicate qui engendre généralement plusieurs types de conflits. Aussi, lorsque des personnes extérieures sans lien direct avec le bien, mais l’un des propriétaires s’en mêlent, la situation devient ingérable. Il peut s’agir d’un frère, d’un conjoint ou autres.
Les prises de décision dans une situation d'indivision
Dans une situation d’indivision certaines décisions sont prises à la majorité alors que d’autres sont prises à l’unanimité.
Les décisions prises à la majorité
- Il ne faut que 2/3 d’approbation pour confier la gestion du bien à un professionnel, encore appelé indivisaire de biens.
- 2/3 d’approbation suffit également pour décider de la gestion courante du bien. Cela concerne essentiellement la signature d’un bail ou son renouvellement.
Les décisions prises à l'unanimité
- Tout le monde doit se mettre d’accord en ce qui concerne la réalisation de gros travaux.
- La décision de vendre doit également être unanime.
À partir du moment où un individu devient indivisaire, il est tenu de régler les dettes liées à sa quote-part par rapport au bien. Une chose est certaine, que l’un d’entre eux soit capable ou non de payer la somme devra être restitué. Dans ce genre de cas, le créancier peut réclamer la dette auprès d’un autre indivisaire. Ce dernier devra être obligé de rembourser la dette. C’est pour cela qu’il doit régner une certaine solidarité entre les coindivisaires.
Sortir d'une situation d'indivision
Comme vous l’aurez compris, une situation d’indivision est toujours très délicate à gérer et surtout remplie de contraintes. Les rivalités et les mécontentements ne manquent pas et finissent par diviser les uns et les autres.
Selon l’article 815 du Code civil, « Nul ne peut être contraint de demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. ». Cela signifie que vous avez la liberté de sortir de l’indivision si cela ne vous convient pas.
Pour ce faire, vous n’aurez simplement qu’à vous mettre d’accord avec les autres coindivisaires du bien. Vous pouvez, ainsi, d’un commun accord décider de partager le bien, et même de verser si nécessaire une soulte. Vos parts d’indivis vendues seront alors réparties entre les autres indivisaires. De même, si vous êtes d’accord pour céder le bien, vous pourrez partager les bénéfices qui en découlent.
Néanmoins, pour que cela soit possible, il est indispensable que tous les indivisaires soient d’accord. Dans le cas contraire, vous pouvez saisir un tribunal afin de pouvoir vous libérer du poids de la situation d’indivision.
- Confier l’examination de votre dossier à un notaire qui pourra décider si oui ou non un partage en nature est possible.
- Si tous les indivisaires sont d’accord, il s’occupera des opérations de liquidation de vos parts indivises. C’est à lui de rédiger l’acte de partage du bien.
- S’il fait face à certaines objections, un procès-verbal sera mis en place afin que toutes les parties soient complètement d’accord avec l’évaluation et le partage des biens.
- Procéder à la vente aux enchères publiques du bien indivis.
L’individu pourra ainsi en finir avec son statut d’indivisaire.