Guide de l'indivision
Gérer efficacement un bien immobilier en indivision
La gestion d’un bien en indivision n’est pas une situation facile à contrôler. Bien au contraire, elle présente des prises de position très complexes. Vous vous retrouvez en situation d’indivision quand vous jouissez des droits indivis sur un bien en commun. Cela est appelé quote-part et elle vous permet d’obtenir les mêmes droits dans la succession d’un parent défunt
Indivision
Quelles sont les voies de recours pour contester une décision prise par un ou plusieurs indivisaires ?
Au décès d’une personne, sa succession est ouverte et ses biens (ou son patrimoine) sont légués à ses héritiers. Dans une situation d’indivision, l’un des coïndivisaires peut estimer qu’il a été lésé dans les décisions ou dans les opérations de partage des biens indivis. Pourra-t-il contester la succession ? Quelles sont les solutions et démarches à suivre pour contester un
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Qui peut vivre dans une maison en indivision ?
De nombreuses situations peuvent faire intervenir l’indivision d’une maison : décès, divorce, achat d’un logement familial, etc. Si l’achat en indivision semble la solution la moins complexe pour bénéficier du bien indivis à plusieurs, d’autres solutions peuvent également vous permettre de bénéficier d’un financement ou une gestion et un entretien plus aisé. Le
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Comment calculer le partage des biens en indivision ?
L’indivision prend fin avec l’acte de partage. À la fin de cette procédure, chaque héritier perçoit sa quote-part ou sa part d’héritage dans la succession. Ainsi et de façon individuelle, chaque indivisaire devient propriétaire de sa part d’héritage. Les biens transmis par testament ne sont pas concernés par le partage des biens indivis. Par contre, il prend en compte tous
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Quels sont les avantages et les risques de l’achat en indivision ?
En achetant un bien immobilier ensemble, à deux ou à plusieurs, vous avez la possibilité de choisir le régime d’indivision, qui, lorsqu’aucune autre décision n’est formulée, s’applique de fait. Un achat en indivision peut se faire entre conjoints, entre amis ou entre les membres de la famille (frères et sœurs, tantes et oncles, grands-parents, enfants, parents, etc.). Il s&
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Comment résoudre les conflits dans l’indivision ?
Un parent est décédé et cela fait directement de vous un cohéritier ? Dans ce cas, il s’agit de l’indivision. Le concept est en fait complexe pour beaucoup de personnes. L’héritage ou la donation à l’endroit de plusieurs personnes devient un bien en indivision devant la loi. Il s’agit dans ce cas de biens indivis. Le défunt peut même laisser un testament, du moment où
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Indivision en 2023 : Qu’est-ce qui change ?
L’indivision entre en vigueur dans le Code civil pour traiter des affaires d’héritage ou des propriétés en commun. Cette partie de la loi est exécutée depuis quelques années même si beaucoup ignorent son existence. Cela concerne généralement les biens en succession. Les héritiers d’un même patrimoine se retrouvent en situation d’indivision lorsque chacun possède une quote-p
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Donation en indivision
Le partage de biens est une situation très délicate et sensible. Le donateur rédige un testament sur lequel la répartition des biens est détaillée. Un avocat habilité se charge de lire le document le jour du partage en présence des donataires. Aux yeux de la justice, la division de l’héritage s’effectue suivant des lois et des articles bien définis. Un représentant de la loi a pour dev
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Comment vendre un bien en indivision quand l’autre ne veut pas ?
Vous n’êtes pas le seul propriétaire d’un bien, mais vous désirez le vendre ? Si tel est le cas, vous êtes sans doute face à une indivision. En effet, une indivision est une situation qui survient durant une succession ou durant l’achat d’un bien en couple par exemple. En matière de succession, cette situation est tellement courante aujourd’hui dans la mesure où chaq
Indivision
Fiscalité et indivision : règles d’imposition des indivisaires
Détenir un bien en indivision crée des obligations pour chacun des indivisaires. En effet, certaines règles d’imposition sont applicables à la détention des biens immobiliers. Quand on est copropriétaire d’un bien indivis, il est important et utile de connaître les détails de la fiscalité de l’indivision. Dans cet article, nous vous proposons de découvrir ce qu’est l’
Indivision
Décès d’un indivisaire : comment protéger vos intérêts avec la convention d’indivision ?
Pour éviter des situations conflictuelles entre héritiers ou entre partenaires, certains Français ont recours à la convention d’indivision. C’est une solution qui permet de faciliter la gestion des biens. Mais alors que se passe-t-il lorsque l’un des indivisaires décède ? Que devient sa quote-part ? Nous avons mené l’enquête pour vous. La convention d'indivision : qu'est-ce
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Indivision : Vendre sa part
Vous disposez d’un bien en indivision, c’est-à-dire un bien dont vous partagez la propriété avec une ou plusieurs autres personnes et vous désirez le vendre désormais ? Généralement, la vente d’un bien ou de sa part en indivision suscite de nombreuses préoccupations. En effet, cela nécessite que les décisions soient bien prises par chaque partie, et ce, en fonction de la réglemen
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Indivision : Article 815 et suivants
Dans la juridiction, l’indivision correspond à un régime au sein duquel plusieurs personnes exercent un droit de propriété sur un bien jusqu’au moment de son partage. Toutefois, si vous êtes un indivisaire, vous n’êtes pas tenu d’obligation de rester dans l’indivision. En effet, selon l’article 815 du Code civil, « nul ne peut être contraint à demeurer dans l&rs
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Licitation et indivision
À partir du moment où une personne meurt, il y a indivision sur les biens qu’il a laissés pour sa succession. Ces biens forment un ensemble appelé « bien indivis », auquel tous les héritiers ont droit. Une quote-part revient ainsi à chaque héritier ou indivisaire. Juridiquement, l’indivision s’arrête lors du partage des biens puisqu’elle ne constitue qu’une phase de t
Indivision
Indivision et droit de préemption
La législation donne le droit de préemption à tous les coïndivisaires sur un bien en indivision. Ainsi, lorsqu’un des indivisaires vend ou cède ses parts à une personne étrangère à l’indivision, il est tenu, par la loi, de notifier son intention de vendre aux autres indivisaires en passant par un huissier de justice. On est alors en droit de se demander : comment communiquer un droit de préemption
Indivision
Succession bloquée : causes et solutions
La succession bloquée est un problème assez fréquent qui mine le déroulement normal de la succession. Elle peut s’expliquer comme une situation dans laquelle le processus de partage des biens d’un de cujus est interrompu pour une longue période.De nombreux héritiers et légataires y sont confrontés de nos jours. Cette situation peut être induite par de nombreuses situations. Cependant,
Indivision
Indivision ou SCI : que faut-il choisir ?
L’exploitation immobilière est une activité très prolifique de nos jours. Cette activité peut être menée légalement par le biais de deux formes différentes. La première est l’indivision qui permet à deux ou plusieurs personnes d’être propriétaires d’un même bien. La seconde est la Société Civile Immobilière qui permet à deux ou plusieurs personnes de gérer un patrimoine imm
Immobilier
Comment débloquer une indivision ?
L’indivision est une situation juridique qui intervient généralement lors du partage d’une succession. Cette situation implique que tous les successeurs indivisaires sont propriétaires de l’ensemble de la succession et au même titre. L’indivision fait partie des causes les plus fréquentes d’une succession bloquée. Comment fonctionne une indivision et par quel moyen pe
Indivision
Tout savoir sur l’indivision successorale
La succession est la procédure au cours de laquelle les biens d’une personne décédée sont distribués à ses héritiers selon le testament ou selon la dévotion successorale établie par la loi. Lorsque cette succession n’est pas mise en œuvre et achevée dans un bref délai, les biens du défunt sont mis sous le régime de l’indivision. Il s’agit d’un moyen pour garder les biens en sécurité jusqu’au
Indivision
Est-ce qu’un héritier peut bloquer une vente ?
Lorsqu’une personne décède, la loi prévoit que ses biens doivent revenir à ses héritiers ou successeurs. Le droit des successions est la discipline qui s’occupe de l’encadrement du partage d’un héritage. Ce droit a prévu une série d’actions, de prérogatives afin d’organiser au mieux la succession. Ainsi, les héritiers se retrouvent avec de nombreuses prérogatives à leur actif. L’une de ces préroga
Immobilier
Qui sont les acteurs de l’indivision ?
Divorce, héritage, achat conjoint, rachat de parts indivises… Il existe plusieurs situations dans lesquelles l’indivision peut apparaitre. Cette situation juridique n’est pas très connue de nombreuses personnes. Et pourtant, plusieurs études montrent qu’il y a de forte chance d’y être confronté au moins une fois de sa vie.L’indivision est une situation juridique qui fait pr
Indivision
Notaires et indivision : Tout savoir sur les démarches et les frais
L’indivision est une situation juridique dans laquelle plusieurs personnes exercent les mêmes droits de propriété sur un même bien. Contrairement à la copropriété, les parts des indivisaires ne sont pas dissociables. Cette situation juridique possède plusieurs avantages : Facilité de financement, gestion et entretien de manière solidaire. Mais si on n’y prend garde, plusieurs complicat
Indivision
Indivision successorale : Quelles sont les règles applicables ?
Suite au décès d’un parent ou d’un proche, les héritiers disposent d’une fraction des biens contenus dans la masse successorale. Cette situation juridique a un nom. Il s’agit de l’indivision successorale. Elle nait lorsque plusieurs personnes exercent des droits de propriété de même nature sur un même bien ou sur une masse de biens.L’indivision peut être voulue
Indivision
Convention d’indivision : Tout ce qu’il faut savoir
On définit l’indivision comme une situation juridique dans laquelle plusieurs personnes exercent sur un même bien ou sur une masse de biens, des droits de propriété, que cela soit à proportions égales ou non. Chaque détenteur des droits indivis est appelé « coindivisaire » ou « propriétaire indivis ». L’indivision peut être librement consentie comme elle peut être imposée.Elle est volo
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La séparation ou le divorce en indivision
Après s’être promis mutuellement amour et fidélité jusqu’à ce que la mort ne les sépare, certains faits de la vie peuvent ramener les époux à la dure réalité. Il devient parfois impossible de poursuivre l’aventure à deux. S’ensuit alors le divorce ou la séparation. Et qui dit divorce et séparation parle également de partage. Quid alors de la résidence principale ? L’expérience a en effet prouvé qu
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Succession : Tout savoir sur l’héritage par indivision
S’il y a une citation qui résume particulièrement l’indivision, c’est bien celle de Jérôme Barré : « Chacun a sa part mais tout le monde l’a en entier ». Elle peut porter sur plusieurs types de biens. Il peut s’agir des actions, des meubles meublants, un bien immobilier ou des obligations. On définit en général l’indivision comme la situation juridique dans laqu
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Qui sont les investisseurs du régime de l’indivision ?
L’intérêt autour de l’indivision ne cesse de croitre depuis quelques années. Cela se justifie sans doute par les nombreux avantages qu’elle offre aux indivisaires. Cette solution patrimoniale ne nécessite que très peu de démarche et de formalité pour sa constitution. Cependant, il convient de noter que l’indivision n’est pas toujours une situation voulue. C’est
Immobilier
Les difficultés liées à l’indivision
Êtes-vous déjà arrivé à la succession d’un parent ou d’un proche ? Si c’est le cas, vous avez certainement entendu parler de l’indivision. C’est une situation juridique dans laquelle plusieurs individus détiennent de façon collective un ou plusieurs biens immobiliers. Ils exercent cependant les mêmes droits, peu importe qu’ils aient des quotes-parts égales ou inégales sur l’ensemble des biens conc
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Bien comprendre l’indivision
Le droit de propriété n’est pas toujours détenu par une seule personne. Il arrive en effet des situations dans lesquelles plusieurs personnes peuvent être propriétaires soit d’un bien soit d’un ensemble de biens. Elles possèdent les mêmes droits sur les biens en question, peu importe qu’elles aient des parts égales ou non. Cette situation juridique a un nom. Elle s’appelle l’indivision. Au titre d
Indivision
Régime de l’indivision : Les règles de base
Plusieurs personnes peuvent être titulaires de droit de même nature sur un bien mobilier ou immobilier. C’est cette situation que le langage juridique appelle « Indivision ». Elle peut être librement consentie comme elle peut s’imposer aux propriétaires de droits de même nature sur le bien concerné. L’indivision volontairement consentie nait par exemple lorsque des concubins ou pacsés prennent la
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4 bonnes raisons de sortir de l’indivision
L’indivision est considérée comme un régime juridique. Il s’agit précisément de celui qui permet d’exercer à plusieurs le droit de propriété étant dans une situation de partage. Dans la plupart des cas, ce sont des héritiers qui deviennent propriétaires d’une indivision des biens du défunt. Cependant, certaines situations peuvent conduire un coindivisaire à sortir de l’indivision. Quelles sont ces
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Tout savoir sur l’Indivision, l’usufruit et la nue-propriété
Le droit de propriété est considéré comme celui permettant de disposer et d’avoir la jouissance des biens de manière absolue. Cependant, l’usage ne doit pas être prohibé par la loi ou les règlements. Ainsi, les personnes ayant la pleine propriété d’un bien ont le droit de l’utiliser, de le disposer et de jouir de ce dernier. En effet, il existe 3 principales formes de propriété telles que l’indivi
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Indivision : avantages et inconvénients
Après le trépas et bien avant le partage des biens laissés par un parent, le patrimoine du défunt est placé en indivision. Cela implique qu’il appartient à l’entièreté des héritiers. Ces derniers ont donc la possibilité d’opter pour la conclusion d’une convention d’indivision. C’est un document conçu par les propriétaires de l’héritage et qui fait mention des règles de fonctionnement de l’indivisi
Indivision
Combien de temps pour sortir de l’indivision ?
L’indivision fait partie des situations juridiques mettant en jeu plusieurs individus possédant des droits de mêmes natures. Ceux-ci peuvent être à proportions égales ou non et concernent un ou plusieurs biens. En matière d’indivision, il est impossible d’identifier matériellement la part de chaque personne. Juridiquement, il est possible de sortir d’une telle situation. Pour cela, de nombreuses s
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Comment estimer le prix d’un immeuble ?
Lorsqu’on envisage d’acheter ou de vendre un immeuble, l’estimation du prix de ce dernier est l’une des questions les plus préoccupantes. En effet, qu’il s’agisse d’un immeuble de rapport ou d’immeuble à usage d’habitation, une meilleure estimation de son prix nécessite de prendre en compte plusieurs critères. Elle requiert alors une expertise professionnelle sans équivoque. Vous souhaitez découvr
Immobilier
Nouvelle loi sur l’indivision successorale : Que retenir ?
Le régime de l’indivision est largement méconnu des Français. Et pourtant, cette situation juridique est de plus en plus constatée. L’indivision nait à la suite d’un héritage ou d’un divorce. Elle peut également apparaitre lorsque deux ou plusieurs personnes décident d’acquérir conjointement un bien sur lequel ils exerceront le même droit de propriété. La situation la plus globalement répandue est
Indivision
Les contraintes de l’indivision
L’indivision est un régime auquel de nombreuses personnes sont confrontés. En effet, c’est une situation qui n’a aucun secret pour les héritiers d’une succession. Les personnes ayant choisi de se procurer un bien en indivision sont également concernés. L’indivision procure non seulement des avantages mais également des inconvénients. Afin de se prémunir des aspects négatifs d’un tel régime, il est
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Estimer mes parts en indivision
L’indivision est définie comme un régime juridique dans lequel plusieurs personnes détiennent sur un bien, des droits de même nature. Il peut s’agir d’un bien ou d’un ensemble de biens. En général, on distingue deux types d’indivision : L’indivision successorale et l’indivision post-communautaire.Dans l’indivision successorale, plusieurs co-héritiers se retrouvent propriétaires indivis du même bie
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Immeuble en indivision
En indivision, les coindivisaires ont tous les mêmes droits. Le bien indivis appartient à tous les indivisaires.Il ne faut pas confondre copropriété et indivision. En effet, un coindivisaire ne peut céder que la quote-part qu’il détient.Aucun des coindivisaires ne détient donc individuellement de droit exclusif sur le bien indivis non sécable (qui ne peut pas être vendus par morceaux).L’indivision
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Les lois sur l’indivision / Indivision et Code Civil
Le régime de l’indivision est encadré par les articles 815 et suivants du Code Civil. Le fonctionnement de ce régime est beaucoup plus complexe qu’on ne le pense. Les détails restent largement méconnus du grand public.L’indivision concerne, non seulement l’immobilier, mais tout type de biens, même les actions et les obligations.C’est la situation dans laquelle, deux ou plusieurs personnes se trouv
Indivision
Règles de base de l’indivision
L’indivision est la situation, ou le régime juridique, dans laquelle deux ou plusieurs personnes exercent le même droit sur un bien immobilier. Ces propriétaires détiennent les mêmes droits c’est-à-dire des droits de même nature et sans qu’aucun des indivisaires n’ait de droit exclusif dessus.L’indivision peut apparaitre suite à un décès, on parle ainsi de l’indivision successorale.Pourque cette s
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Indivision entre frères et sœurs : Nous répondons à vos questions
Encore appelée « Propriété en commun », l’indivision est une situation juridique qui consiste à avoir plusieurs propriétaires sur un même bien. Elle apparait généralement en cas de donation ou de succession. L’indivision peut également apparaitre consécutivement au divorce ou à la séparation des époux ou des pacsés. Pour ce qui concerne l’indivision entre frères et sœurs, elle nait dès lors qu’ils
Indivision
PACS – Les aspects patrimoniaux du Pacte Civil de Solidarité
Lors de la conclusion d’un PACS, le régime appliqué par défaut en France depuis la réforme du 1er janvier 2007 est le régime de la séparation des biens. Toutefois, étant donné qu’il existe deux régimes pour le PACS, les partenaires pacsés peuvent choisir de soumettre leur PACS aux règles de l’indivision en cas de dissolution. Voici donc l’essentiel à savoir sur les deux régimes du PACS afin de fai
Immobilier
L’indivision sur un bien immobilier : Qu’est-ce que c’est ?
L’indivision est un régime juridique qui peut être appliqué suite à l’acquisition d’un bien immobilier. Ce régime est très apprécié pour les multiples avantages qu’il offre aux co-indivisaires. Entre autres, l’indivision ne nécessite pas l’accomplissement de procédures particulières.Toutefois, il faut noter que ce régime juridique se distingue des autres options d’acquisition d’un bien immobilier
Immobilier
Comment forcer la vente d’un bien en indivision ?
L’acquisition du droit de propriété sur un bien peut se faire de différentes manières : L’achat, la donation ou encore la succession. Il arrive également que le bien soit détenu par plusieurs personnes en même temps. On parle alors d’indivision. La principale difficulté dans ce cas apparait au moment où un indivisaire décide de sortir de l’indivision sans le consentement des autres co-indivisaires
Indivision
Tout savoir sur l’investissement hôtelier à Paris
Vous souhaitez vous lancer dans une nouvelle aventure pour renforcer votre patrimoine financier ? Investir dans l’immobilier à Paris reste le moyen le plus sûr pour se constituer un patrimoine pérenne et pour assurer sa liberté financière.La capitale française figure parmi les meilleures destinations touristiques au monde. L’investissement hôtelier à Paris a le vent en poupe et séduit, de pl
Immobilier
Impôt sur la fortune immobilière et indivision
L’impôt sur la fortune Immobilière IFI concerne tous les contribuables, tous les foyers fiscaux et le patrimoine immobilier à usage non-professionnel. L’IFI vient remplacer, depuis 2018 et avec certains ajustements, l’IFS (Impôt de solidarité sur la fortune).Parmi les questions qui reviennent sans cesse lorsque l’on est en situation d’indivision celles qui concernent
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Comment identifier l’année de construction d’un immeuble à Paris ?
Vous souhaitez investir dans l’immobilier à Paris ? La date de construction d’un immeuble est une information essentielle, que ce soit pour l’achat ou pour la vente de ce bien.Il est possible, en un seul regard, d’identifier la date pour savoir s’il s’agit d’un immeuble ancien ou d’un immeuble récent ! Pourquoi cette information est importante ? Conn
Immobilier
L’attractivité immobilière de Paris
En termes d’attractivité immobilière, Paris se classe en troisième position, juste derrière New-York et Londres.L’attractivité de la capitale française ne cesse d’augmenter, surtout pour les acheteurs riches.Aussi capitale européenne du tourisme, Paris accueille, chaque année, plus de 30 millions de touristes du monde entier. Malgré la crise sanitaire liée au Covid-19, Paris res
Immobilier
Indivision lors d’un divorce : Tout ce qu’il faut savoir
L’indivision est la situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires du même bien. Elle peut exister dans la cadre, non seulement d’une succession ou d’une donation, mais aussi d’un divorce.L’indivision est un régime qui s’applique aux biens matériellement indivisibles et peut résulter d’un changement dans la situation matrimoniale.Il est possible de s
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