Guide de l'indivision
Indivision et biens défaillants : Quelles sont les options disponibles pour les biens hérités en mauvais état ?
La gestion des biens en indivision peut être complexe, mais lorsqu’il s’agit de biens défaillants, elle devient encore plus délicate. Les biens défaillants se réfèrent généralement à des propriétés héritées en mauvais état, nécessitant des décisions stratégiques et une coopération plus avancée entre les copropriétaires. Vous aurez ici une présentation détaillée du monde de l’indi
Indivision
Indivision et fiscalité : Comment se déroule la vie fiscale de l’indivision ?
L’indivision, bien que souvent méconnue, est une forme de propriété courante dans de nombreuses situations, qu’il s’agisse de biens immobiliers familiaux, de copropriétés commerciales ou d’investissements partagés. Pourtant, la gestion de la fiscalité au sein de l’indivision peut s’avérer complexe et déconcertante pour de nombreux propriétaires. Comment les impô
Indivision
Indivision et investissement immobilier : faut-il investir dans le marché immobilier de façon conjointe en restant sous le régime de l’indivision ?
Investir dans l’immobilier est une décision financière majeure, et lorsque cette démarche s’inscrit dans une dynamique de copropriété, cela ouvre la voie à un concept fascinant : l’indivision. L’indivision, en tant que régime de propriété partagée, offre un moyen unique d’explorer le marché immobilier tout en partageant les responsabilités, les coûts et les avantages
Immobilier
Conflits courants en indivision et leurs résolutions
L’indivision, en tant que concept juridique, peut être une source de conflits complexes et émotionnels. Lorsque plusieurs personnes détiennent conjointement des biens, des désaccords peuvent surgir à tout moment. Vous aurez ici tous les conflits courants en indivision ainsi que des solutions pour les résoudre de manière efficace. Les conflits courants au cours d'une indivision Les conflits e
Indivision
Comment racheter les parts d’une maison en indivision ?
En indivision, plusieurs situations telles que la vente, l’achat peuvent se présenter. Dans ces situations, il est important de maitriser toutes les règles applicables pour que les choses se passent bien. Le législateur français par exemple, permet aux individus de racheter les parts d’une maison en indivision ; mais dans le respect des règles de l’art. Découvrez ici tout sur le rachat des parts d
Indivision
La sortie de l’indivision : étapes, procédures et conseils
L’indivision, même si elle peut durer longtemps ne saurait durer pour toujours. À un moment donné, les parties peuvent décider de mettre fin à l’indivision, de sortir de l’indivision. Pour ce faire, il existe une multitude de règles à respecter. Découvrez ici toutes les étapes, les procédures, les différents conseils pour sortir d’une indivision. Introduction à l'indivision et à la sortie de l'in
Indivision
Quelle majorité pour vendre un bien en indivision ?
Les coïndivisaires ont la faculté de décider du sort de l’indivision, du bien indivis. Ils peuvent décider par exemple de vendre le bien indivis. Mais pour cela, il faut l’accord l’acceptation à une majorité donnée. Découvrez ici tout sur la majorité pour vendre un bien en indivision. Introduction à l'indivision et à la vente d'un bien en indivision Pour savoir comment sortir au mieux d’une indivi
Indivision
Comment éviter les litiges en cas d’indivision suite à un divorce ?
En droit français, l’indivision peut survenir dans plusieurs situations de la vie courante. Au nombre de ces situations figure le divorce à l’issue duquel le patrimoine des époux reste en indivision jusqu’au partage. Lors de ce partage, plusieurs contestations, conflits, litiges naissent. Découvrez ici comment éviter les litiges en cas d’indivision suite à un divorce. Clarification des droits et d
Indivision
Comment gérer une indivision conflictuelle : solutions et conseils
L’indivision n’est pas toujours un terrain d’entente. Il peut y avoir des conflits, des litiges, des contestations dans la gestion de cette dernière. Ce n’est pas une tâche facile ni impossible. Plusieurs méthodes existent à cet effet. Découvrez ici tout sur comment gérer une indivision conflictuelle notamment à travers des solutions et conseils. Comprendre les causes du conflit Pour mieux gérer u
Indivision
Tout savoir sur l’indivision agricole
L’indivision peut résulter de plusieurs situations, obligeant plusieurs personnes à partager un droit de propriété sur un bien donné. Cette situation peut intervenir dans plusieurs domaines, même celle agricole ; d’où l’indivision agricole. Découvrez ici tout sur l’indivision agricole. Les fondements juridiques de l'indivision agricole Le législateur français a su régir l’indivision agricole par p
Indivision
L’impact de l’indivision sur la transmission du patrimoine
La transmission d’un patrimoine peut se faire pour plusieurs raisons. Dans le lexique des termes juridiques, on dénote la transmission à titre particulier, à titre universel et celle universelle. Généralement, un problème se pose parce qu’en réalité, dans la majeure partie des cas, la transmission intervient au décès. Alors qu’en cas de décès, il y a souvent l’indivision du patrimoine. L’indivisio
Indivision
Combien de temps peut durer une indivision ?
L’indivision est une situation juridique qui peut durer longtemps. Toutefois, elle n’est pas éternelle. La durée de son existence dépend de plusieurs facteurs. Il est donc important d’avoir une idée de la durée de cette situation juridique. Découvrez ici tout sur le temps que peut durer une indivision. Cadre légal de l’indivision L’indivision est régie par plusieurs règles légales. La majorité de
Indivision
Combien coute une indivision chez un notaire ?
Lorsqu’il y a situation d’indivision, plusieurs spécialistes du droit peuvent intervenir et aider les coïndivisaires. Au nombre de ceux-ci figure le notaire. Ce spécialiste offre ses services moyennant rémunération. Découvrez ici tout sur le coût d’une indivision chez un notaire. Introduction à l'indivision et au rôle du notaire Pour mieux connaitre et comprendre le coût d’une indivision chez un
Indivision
Indivision, séparation des biens ou communauté des biens
Dans les relations entre les Hommes, il existe plusieurs possibilités de gestion des biens. Au nombre de celles-ci figurent l’indivision, la séparation des biens et la communauté des biens. Chacune de ces modalités répond à des règles juridiques bien déterminées qu’il convient de maîtriser. Découvrez ici un guide pour mieux choisir entre indivision, séparation des biens et communauté des biens. In
Indivision
Comment sortir de l’indivision entre frère et sœur ?
Au décès d’un parent, les membres de la fratrie se retrouvent dans une situation juridique appelée indivision. Les héritiers deviennent ainsi propriétaires des biens laissés par leur parent. À la différence de la copropriété, les indivisaires possèdent des droits indistincts sur les biens indivis. On parle dans ce cas d’une indivision successorale, c’est-à-dire qu’elle est apparue consécutivement
Indivision
Rester en indivision ou Partager ?
Vous venez d’hériter d’une succession ? Vous avez acquis un bien conjointement avec d’autres personnes ? Vous venez de vous séparer de votre conjoint ou de votre époux ? Dans l’une ou l’autre de ces situations, on se retrouve de plein pied dans l’indivision. C’est une situation juridique dans laquelle deux ou plusieurs personnes exercent sur un bien ou une masse de biens, des droits de propriété d
Indivision
Quelles sont les caractéristiques d’un compte indivis ?
Le compte indivis est une forme de compte bancaire détenue par plusieurs personnes de manière conjointe et solidaire. En France, cette pratique est régie par le Code civil, notamment les articles 815-17 et suivants. Le Code monétaire et financier apporte également des précisions sur les règles applicables aux comptes indivis en matière bancaire. Découvrez ici les caractéristiques essentielles d&rs
Indivision
Comment gérer les dépenses et les revenus en indivision ?
Lorsqu’on possède un bien mobilier ou immobilier en indivision, c’est-à-dire concurremment avec d’autres personnes, il est important de bien gérer les dépenses et les revenus afin d’éviter des conflits et maximiser les bénéfices. Au prime abord, il convient de déterminer les frais qui doivent être supportés par chacun des indivisaires en fonction de sa quote-part dans la co
Indivision
Comment vendre les parts indivises d’un immeuble ?
La vente de parts indivises d’un immeuble est une opération qui peut s’avérer complexe et délicate. Elle consiste à céder une part de propriété d’un bien immobilier à un tiers, tout en respectant les droits des autres indivisaires. Dans ce type de vente, plusieurs enjeux juridiques et financiers doivent être pris en compte, et il est important de bien comprendre les règles qui ré
Indivision
Peut-on diviser un terrain en indivision ?
La propriété d’un terrain peut être une source de fierté pour de nombreuses personnes, mais lorsqu’il s’agit de la partager, les choses peuvent rapidement se compliquer. La division d’un terrain en indivision peut être une solution pour les propriétaires qui souhaitent partager la propriété sans en devenir des copropriétaires à part entière. Cependant, la division d’u
Indivision
Démembrement de propriété
Le démembrement de propriété est un concept clé du droit français qui permet à une personne de détenir certains droits sur un bien immobilier ou mobilier, sans en être forcément le propriétaire. Il s’agit d’un outil juridique très utilisé en France, notamment dans le cadre de la transmission de patrimoine, pour permettre à une personne de donner la jouissance d’un bien à une autr
Immobilier
Location d’un bien en indivision
En droit français, l’indivision désigne la situation dans laquelle plusieurs personnes détiennent conjointement un bien, sans qu’il y ait de partage effectif entre eux. La gestion de ce bien est alors soumise à des règles spécifiques, notamment en matière de location. La location en indivision peut présenter des avantages en termes de coûts et de gestion, mais elle implique également d
Indivision
Comment sortir de l’indivision sans vendre ?
« Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention ». C’est le principe fondamental posé par l’article 815 du Code civil. Définie comme la situation juridique dans laquelle deux ou plusieurs personnes disposent d’un même droit sur le même bien, l’indivision comporte
Indivision
Comment éviter les erreurs courantes dans l’indivision immobilière ?
L’indivision est une situation courante sur le plan juridique. La plupart du temps, beaucoup de personnes se retrouvent dans l’indivision sans le savoir. Plus précisément, quand il s’agit de biens communs immobiliers, il est souvent question d’indivision. La situation d’indivision immobilière requiert l’intérêt commun, la gestion et des droits indivis sur des bi
Indivision
Les différences entre l’indivision et la copropriété
Les concepts indivision et copropriété semblent confus quand ils sont employés dans le cadre des biens en communs. Ces deux appellations peuvent mettre en jeu l’intérêt de plusieurs personnes concernant un patrimoine. Un intérêt commun dans un cas et des droits et obligations dans l’autre. Parfois, il est question de droit de préemption et de propriétaire indivis. À certains moments o
Indivision
Gérer efficacement un bien immobilier en indivision
La gestion d’un bien en indivision n’est pas une situation facile à contrôler. Bien au contraire, elle présente des prises de position très complexes. Vous vous retrouvez en situation d’indivision quand vous jouissez des droits indivis sur un bien en commun. Cela est appelé quote-part et elle vous permet d’obtenir les mêmes droits dans la succession d’un parent défunt
Indivision
Quelles sont les voies de recours pour contester une décision prise par un ou plusieurs indivisaires ?
Au décès d’une personne, sa succession est ouverte et ses biens (ou son patrimoine) sont légués à ses héritiers. Dans une situation d’indivision, l’un des coïndivisaires peut estimer qu’il a été lésé dans les décisions ou dans les opérations de partage des biens indivis. Pourra-t-il contester la succession ? Quelles sont les solutions et démarches à suivre pour contester un
Indivision
Qui peut vivre dans une maison en indivision ?
De nombreuses situations peuvent faire intervenir l’indivision d’une maison : décès, divorce, achat d’un logement familial, etc. Si l’achat en indivision semble la solution la moins complexe pour bénéficier du bien indivis à plusieurs, d’autres solutions peuvent également vous permettre de bénéficier d’un financement ou une gestion et un entretien plus aisé. Le
Indivision
Comment calculer le partage des biens en indivision ?
L’indivision prend fin avec l’acte de partage. À la fin de cette procédure, chaque héritier perçoit sa quote-part ou sa part d’héritage dans la succession. Ainsi et de façon individuelle, chaque indivisaire devient propriétaire de sa part d’héritage. Les biens transmis par testament ne sont pas concernés par le partage des biens indivis. Par contre, il prend en compte tous
Indivision
Quels sont les avantages et les risques de l’achat en indivision ?
En achetant un bien immobilier ensemble, à deux ou à plusieurs, vous avez la possibilité de choisir le régime d’indivision, qui, lorsqu’aucune autre décision n’est formulée, s’applique de fait. Un achat en indivision peut se faire entre conjoints, entre amis ou entre les membres de la famille (frères et sœurs, tantes et oncles, grands-parents, enfants, parents, etc.). Il s&
Indivision
Comment résoudre les conflits dans l’indivision ?
Un parent est décédé et cela fait directement de vous un cohéritier ? Dans ce cas, il s’agit de l’indivision. Le concept est en fait complexe pour beaucoup de personnes. L’héritage ou la donation à l’endroit de plusieurs personnes devient un bien en indivision devant la loi. Il s’agit dans ce cas de biens indivis. Le défunt peut même laisser un testament, du moment où
Indivision
Indivision en 2023 : Qu’est-ce qui change ?
L’indivision entre en vigueur dans le Code civil pour traiter des affaires d’héritage ou des propriétés en commun. Cette partie de la loi est exécutée depuis quelques années même si beaucoup ignorent son existence. Cela concerne généralement les biens en succession. Les héritiers d’un même patrimoine se retrouvent en situation d’indivision lorsque chacun possède une quote-p
Indivision
Donation en indivision
Le partage de biens est une situation très délicate et sensible. Le donateur rédige un testament sur lequel la répartition des biens est détaillée. Un avocat habilité se charge de lire le document le jour du partage en présence des donataires. Aux yeux de la justice, la division de l’héritage s’effectue suivant des lois et des articles bien définis. Un représentant de la loi a pour dev
Indivision
Comment vendre un bien en indivision quand l’autre ne veut pas ?
Vous n’êtes pas le seul propriétaire d’un bien, mais vous désirez le vendre ? Si tel est le cas, vous êtes sans doute face à une indivision. En effet, une indivision est une situation qui survient durant une succession ou durant l’achat d’un bien en couple par exemple. En matière de succession, cette situation est tellement courante aujourd’hui dans la mesure où chaq
Indivision
Fiscalité et indivision : règles d’imposition des indivisaires
Détenir un bien en indivision crée des obligations pour chacun des indivisaires. En effet, certaines règles d’imposition sont applicables à la détention des biens immobiliers. Quand on est copropriétaire d’un bien indivis, il est important et utile de connaître les détails de la fiscalité de l’indivision. Dans cet article, nous vous proposons de découvrir ce qu’est l’
Indivision
Décès d’un indivisaire : comment protéger vos intérêts avec la convention d’indivision ?
Pour éviter des situations conflictuelles entre héritiers ou entre partenaires, certains Français ont recours à la convention d’indivision. C’est une solution qui permet de faciliter la gestion des biens. Mais alors que se passe-t-il lorsque l’un des indivisaires décède ? Que devient sa quote-part ? Nous avons mené l’enquête pour vous. La convention d'indivision : qu'est-ce
Indivision
Indivision : Vendre sa part
Vous disposez d’un bien en indivision, c’est-à-dire un bien dont vous partagez la propriété avec une ou plusieurs autres personnes et vous désirez le vendre désormais ? Généralement, la vente d’un bien ou de sa part en indivision suscite de nombreuses préoccupations. En effet, cela nécessite que les décisions soient bien prises par chaque partie, et ce, en fonction de la réglemen
Indivision
Indivision : Article 815 et suivants
Dans la juridiction, l’indivision correspond à un régime au sein duquel plusieurs personnes exercent un droit de propriété sur un bien jusqu’au moment de son partage. Toutefois, si vous êtes un indivisaire, vous n’êtes pas tenu d’obligation de rester dans l’indivision. En effet, selon l’article 815 du Code civil, « nul ne peut être contraint à demeurer dans l&rs
Indivision
Licitation et indivision
À partir du moment où une personne meurt, il y a indivision sur les biens qu’il a laissés pour sa succession. Ces biens forment un ensemble appelé « bien indivis », auquel tous les héritiers ont droit. Une quote-part revient ainsi à chaque héritier ou indivisaire. Juridiquement, l’indivision s’arrête lors du partage des biens puisqu’elle ne constitue qu’une phase de t
Indivision
Indivision et droit de préemption
La législation donne le droit de préemption à tous les coïndivisaires sur un bien en indivision. Ainsi, lorsqu’un des indivisaires vend ou cède ses parts à une personne étrangère à l’indivision, il est tenu, par la loi, de notifier son intention de vendre aux autres indivisaires en passant par un huissier de justice. On est alors en droit de se demander : comment communiquer un droit de préemption
Indivision
Succession bloquée : causes et solutions
La succession bloquée est un problème assez fréquent qui mine le déroulement normal de la succession. Elle peut s’expliquer comme une situation dans laquelle le processus de partage des biens d’un de cujus est interrompu pour une longue période.De nombreux héritiers et légataires y sont confrontés de nos jours. Cette situation peut être induite par de nombreuses situations. Cependant,
Indivision
Indivision ou SCI : que faut-il choisir ?
L’exploitation immobilière est une activité très prolifique de nos jours. Cette activité peut être menée légalement par le biais de deux formes différentes. La première est l’indivision qui permet à deux ou plusieurs personnes d’être propriétaires d’un même bien. La seconde est la Société Civile Immobilière qui permet à deux ou plusieurs personnes de gérer un patrimoine imm
Immobilier
Comment débloquer une indivision ?
L’indivision est une situation juridique qui intervient généralement lors du partage d’une succession. Cette situation implique que tous les successeurs indivisaires sont propriétaires de l’ensemble de la succession et au même titre. L’indivision fait partie des causes les plus fréquentes d’une succession bloquée. Comment fonctionne une indivision et par quel moyen pe
Indivision
Tout savoir sur l’indivision successorale
La succession est la procédure au cours de laquelle les biens d’une personne décédée sont distribués à ses héritiers selon le testament ou selon la dévotion successorale établie par la loi. Lorsque cette succession n’est pas mise en œuvre et achevée dans un bref délai, les biens du défunt sont mis sous le régime de l’indivision. Il s’agit d’un moyen pour garder les biens en sécurité jusqu’au
Indivision
Est-ce qu’un héritier peut bloquer une vente ?
Lorsqu’une personne décède, la loi prévoit que ses biens doivent revenir à ses héritiers ou successeurs. Le droit des successions est la discipline qui s’occupe de l’encadrement du partage d’un héritage. Ce droit a prévu une série d’actions, de prérogatives afin d’organiser au mieux la succession. Ainsi, les héritiers se retrouvent avec de nombreuses prérogatives à leur actif. L’une de ces préroga
Immobilier
Qui sont les acteurs de l’indivision ?
Divorce, héritage, achat conjoint, rachat de parts indivises… Il existe plusieurs situations dans lesquelles l’indivision peut apparaitre. Cette situation juridique n’est pas très connue de nombreuses personnes. Et pourtant, plusieurs études montrent qu’il y a de forte chance d’y être confronté au moins une fois de sa vie.L’indivision est une situation juridique qui fait pr
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Notaires et indivision : Tout savoir sur les démarches et les frais
L’indivision est une situation juridique dans laquelle plusieurs personnes exercent les mêmes droits de propriété sur un même bien. Contrairement à la copropriété, les parts des indivisaires ne sont pas dissociables. Cette situation juridique possède plusieurs avantages : Facilité de financement, gestion et entretien de manière solidaire. Mais si on n’y prend garde, plusieurs complicat
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Indivision successorale : Quelles sont les règles applicables ?
Suite au décès d’un parent ou d’un proche, les héritiers disposent d’une fraction des biens contenus dans la masse successorale. Cette situation juridique a un nom. Il s’agit de l’indivision successorale. Elle nait lorsque plusieurs personnes exercent des droits de propriété de même nature sur un même bien ou sur une masse de biens.L’indivision peut être voulue
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Convention d’indivision : Tout ce qu’il faut savoir
On définit l’indivision comme une situation juridique dans laquelle plusieurs personnes exercent sur un même bien ou sur une masse de biens, des droits de propriété, que cela soit à proportions égales ou non. Chaque détenteur des droits indivis est appelé « coindivisaire » ou « propriétaire indivis ». L’indivision peut être librement consentie comme elle peut être imposée.Elle est volo
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La séparation ou le divorce en indivision
Après s’être promis mutuellement amour et fidélité jusqu’à ce que la mort ne les sépare, certains faits de la vie peuvent ramener les époux à la dure réalité. Il devient parfois impossible de poursuivre l’aventure à deux. S’ensuit alors le divorce ou la séparation. Et qui dit divorce et séparation parle également de partage. Quid alors de la résidence principale ? L’expérience a en effet prouvé qu
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